Article R262-48
Abrogé depuis le 2008-12-27 par [object Object]
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration de comptable de fait par la chambre des comptes
Résumé Si la chambre des comptes trouve des faits de mauvaise gestion, elle peut déclarer les personnes concernées comme comptables de fait, selon les règles des articles R. 262‑37 à R. 262‑44.
Mots-clés : Gestion publique Comptabilité Procédure administrative Juridiction
La chambre territoriale des comptes, lorsqu'elle est saisie ou se saisit d'office de faits présumés constitutifs de gestion de fait, peut déclarer la ou les personnes intéressées comptables de fait dans les conditions prévues aux articles R. 262-37 à R. 262-44.
Article R262-49
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Communication de pièces et répliques pour comptables de fait
Résumé Les comptables de fait peuvent demander les papiers d'un jugement, et les autres parties peuvent répondre en réplique et duplique dans les temps.
Mots-clés : comptabilité publique procédure judiciaire communication de pièces réplique duplique chambre des comptes
Afin d'être en mesure de produire, dans le délai qui leur est imparti par la chambre territoriale des comptes toutes explications ou justifications utiles, les personnes déclarées provisoirement comptables de fait peuvent avoir communication des pièces sur lesquelles sont fondées les dispositions des jugements, dans les conditions fixées à l'article R. 262-45. Les copies desdites pièces sont délivrées aux frais du demandeur.
Les explications ou justifications présentées, dans le délai imparti par la chambre, par l'une des parties sont notifiées par le greffe à chacune des autres parties qui peuvent produire un mémoire en réplique dans le délai fixé par le président de la chambre.
Les mémoires en réplique enregistrés au greffe de la chambre sont notifiés, dans les formes prévues à l'alinéa précédent, à chacune des parties qui peuvent produire un mémoire en duplique dans le délai fixé par le président de la chambre.
Il est fait application, le cas échéant, des dispositions des articles D. 246-4 et D. 246-5.
Article R262-50
Abrogé depuis le 2017-05-01
Après que la chambre a déclaré une gestion de fait, elle en juge les comptes produits et statue sur l'application de l'amende prévue à l'article R. 262-34, à l'issue de la procédure contradictoire prévue par les articles R. 142-4 à R. 142-12. Elle le fait au vu de nouvelles conclusions du procureur financier, mais sans nouvelle réquisition de sa part.
Article R262-51
Abrogé depuis le 2008-12-27 par [object Object]
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Condamnation à l’amende des comptables de fait
Résumé Si la chambre des comptes juge définitivement quelqu’un comme comptable de fait, elle peut lui infliger une amende.
Mots-clés : comptabilité droit administratif amende gestion publique
La ou les personnes déclarées comptables de fait par jugement de la chambre territoriale des comptes, statuant à titre définitif, peuvent être condamnées à l'amende prévue à l'article L. 262-39, dans les conditions prévues aux articles R. 262-37 à R. 262-45.
