Article R262-51
Abrogé depuis le 2008-12-27 par Décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008 - art. 107
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Condamnation à l’amende des comptables de fait
Résumé Si la chambre des comptes juge définitivement quelqu’un comme comptable de fait, elle peut lui infliger une amende.
Mots-clés : comptabilité droit administratif amende gestion publique
La ou les personnes déclarées comptables de fait par jugement de la chambre territoriale des comptes, statuant à titre définitif, peuvent être condamnées à l'amende prévue à l'article L. 262-39, dans les conditions prévues aux articles R. 262-37 à R. 262-45.
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