Article R262-48
Abrogé depuis le 2008-12-27 par Décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008 - art. 107
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration de comptable de fait par la chambre des comptes
Résumé Si la chambre des comptes trouve des faits de mauvaise gestion, elle peut déclarer les personnes concernées comme comptables de fait, selon les règles des articles R. 262‑37 à R. 262‑44.
Mots-clés : Gestion publique Comptabilité Procédure administrative Juridiction
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