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Sous-section 5

Gestion et fonctionnement

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Article R262-36

Dispositions relatives à la complétion de la chambre territoriale des comptes en Nouvelle-Calédonie en cas d'absence ou d'empêchement d'un magistrat

Code des juridictions financières

Article R*262-27

Article R*262-27

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Préparation des actes réglementaires par le Premier ministre pour la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie

Résumé Le Premier ministre de la France prépare les règles et les décisions concernant la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie.

Le Premier ministre prépare les actes réglementaires et les mesures individuelles relatifs aux procédures applicables à la chambre territoriale des comptes, aux magistrats et aux personnels ainsi qu'au fonctionnement de cette juridiction.

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Le Premier ministre prépare les actes réglementaires et les mesures individuelles relatifs aux procédures applicables à la chambre territoriale des comptes, aux magistrats et aux personnels ainsi qu'au fonctionnement de cette juridiction.