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Dispositions diverses

R262-36

Code des juridictions financières

Paragraphe 3 : Le greffe

Article R262-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctions du greffe de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie

Résumé Le greffe de la Nouvelle-Calédonie aide à organiser les réunions, gérer les dossiers et faire des notifications, sous la supervision du ministère public.

Le président de la chambre territoriale des comptes et les présidents de section disposent du service du greffe de la chambre.

Le greffe prépare l'ordre du jour des séances de la chambre et des sections, note les décisions prises et assure la tenue des rôles, registres et dossiers. Il procède aux notifications sous réserve des dispositions de l'article R. 262-31.

Il tient à la disposition des personnes intéressées la liste des jugements communicables en application de l'article D. 262-110, des rapports d'observations définitives, avis et décisions, mentionnés au présent code et communicables en application du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

Il procède, sous le contrôle du ministère public, à l'enregistrement des actes, documents et requêtes dont elle est saisie.

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2 cités

Article R262-34

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Nomination et serment du greffier de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie

Résumé Le président choisit le greffier de la chambre et ce dernier doit prêter serment.

Le président de la chambre territoriale des comptes nomme le greffier parmi les fonctionnaires affectés à la chambre.

Il peut confier la fonction de greffier au secrétaire général de la chambre.

Le greffier prête serment devant la chambre.

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Article R262-35

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Suppléance du greffier à la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie

Résumé Si le greffier est absent, le président peut nommer un autre fonctionnaire à sa place, qui doit prêter serment.

Le président de la chambre territoriale des comptes peut, en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance du greffier, faire appel pour le suppléer à un fonctionnaire affecté à la chambre. Celui-ci prête serment devant la chambre.

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