Code des juridictions financières

Paragraphe 1 : Attributions du premier président de la Cour des comptes

Article R262-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions du premier président de la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie

Résumé Le chef de la Cour des comptes décide combien de juges et de procureurs auront la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie.

Le premier président détermine pour la chambre territoriale des comptes, après avis du procureur général et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, l'effectif des magistrats qui la composent et le nombre des procureurs financiers.

Article R262-29

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Rôle du premier président de la Cour des comptes en Nouvelle-Calédonie

Résumé Le premier président gère les magistrats et le personnel, supervise les dépenses et contrats de la chambre territoriale des comptes en Nouvelle-Calédonie et peut déléguer sa signature à d’autres fonctionnaires.
Mots-clés : Administration publique Gestion financière Juridiction financière

Le premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, assure la gestion des magistrats et des personnels de la chambre territoriale des comptes ainsi que celle de ses moyens matériels. Il prend, sur proposition du secrétaire général, les actes relatifs à la gestion et à l'administration des fonctionnaires relevant des corps des juridictions financières, à l'exclusion des nominations dans un corps, des titularisations, des décisions entraînant la cessation définitive de fonctions et des sanctions disciplinaires des troisième et quatrième groupes définies à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique.

Le premier président est l'ordonnateur principal des dépenses et des recettes de la chambre territoriale des comptes. Il conclut les marchés ainsi que les contrats relatifs à sa gestion.

Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes. Délégation peut également être donnée aux fonctionnaires et aux agents publics non titulaires, affectés à des services du secrétariat général.