Article R262-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attributions du premier président de la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Résumé Le chef de la Cour des comptes décide combien de juges et de procureurs auront la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie.
Le premier président détermine pour la chambre territoriale des comptes, après avis du procureur général et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, l'effectif des magistrats qui la composent et le nombre des procureurs financiers.
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