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Sous-section 2

Rapporteurs

R262-19 — R262-28

Code des juridictions financières

Paragraphe 6 : Le secrétaire général

Article R262-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination et rôle du secrétaire général de la chambre territoriale des comptes

Résumé Le secrétaire général, nommé par le premier président de la Cour des comptes, aide le président à gérer le greffe et les services administratifs de la chambre.
Mots-clés : Administration publique Comptabilité Gestion Fonction publique Chambre des comptes Secrétaire général

Le président de la chambre territoriale des comptes est assisté par un secrétaire général qui assure, sous son autorité, le fonctionnement du greffe et des services administratifs de la chambre.

Le secrétaire général est nommé par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, sur proposition du président de la chambre.

Le secrétaire général est choisi soit parmi les magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes, soit parmi les fonctionnaires de catégorie A, ou, à défaut, de catégorie B.

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Article R262-23

Le secrétaire général notifie les jugements et ordonnances dans les conditions prévues aux D. 242-32 à D. 242-39. Il délivre et certifie les extraits des copies des actes intéressant le fonctionnement de la chambre territoriale des comptes. Il peut déléguer à cet effet sa signature au greffier de la chambre.

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Article R262-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Désignation d'un suppléant pour le secrétaire général

Résumé Si le secrétaire général est absent, le président de la chambre des comptes le remplace par un suppléant.
Mots-clés : Administration publique Chambre des comptes Secrétaire général Désignation Suppléant

En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, le président de la chambre territoriale des comptes lui désigne un suppléant.

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