Article R262-22
Abrogé depuis le 2017-05-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination et rôle du secrétaire général de la chambre territoriale des comptes
Résumé Le secrétaire général, nommé par le premier président de la Cour des comptes, aide le président à gérer le greffe et les services administratifs de la chambre.
Mots-clés : Administration publique Comptabilité Gestion Fonction publique Chambre des comptes Secrétaire général
Le président de la chambre territoriale des comptes est assisté par un secrétaire général qui assure, sous son autorité, le fonctionnement du greffe et des services administratifs de la chambre.
Le secrétaire général est nommé par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, sur proposition du président de la chambre.
Le secrétaire général est choisi soit parmi les magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes, soit parmi les fonctionnaires de catégorie A, ou, à défaut, de catégorie B.
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