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Paragraphe 2

Magistrats du ministère public

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Article R262-17

Exercice du ministère public à la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie

Code des juridictions financières

Article R262-16

Article R262-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions du procureur financier et communication avec les autorités

Résumé Le procureur financier parle avec les autorités et prévient le procureur général s'il demande une action contre quelqu'un qui bloque le travail des juges.

Dans le cadre des attributions du ministère public, le procureur financier peut correspondre avec toutes autorités, administrations et juridictions dans le ressort de la chambre territoriale des comptes.

Lorsque le procureur financier saisit le parquet près la juridiction compétente en vue de déclencher l'action publique prévue à l'article L. 262-49 du présent code, il informe sans délai le procureur général près la Cour des comptes de cette saisine.

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Dans le cadre des attributions du ministère public, le procureur financier peut correspondre avec toutes autorités, administrations et juridictions dans le ressort de la chambre territoriale des comptes.

Lorsque le procureur financier saisit le parquet près la juridiction compétente en vue de déclencher l'action publique prévue à l'article L. 262-49 du présent code, il informe sans délai le procureur général près la Cour des comptes de cette saisine.