Article R253-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions réglementaires du contrôle budgétaire à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon suivent des règles précises pour contrôler leurs dépenses.
Le contrôle des actes budgétaires des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon et de leurs établissements publics, prévu par l'article L. 253-13, est régi par les articles R. 1612-16 à R. 1612-38 du code général des collectivités territoriales.
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