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Sous-section 2

Dispositions applicables aux communes et à leurs établissements publics

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Avis de la chambre territoriale des comptes de Saint-Pierre-et-Miquelon sur les modifications des contributions communales

Code des juridictions financières

Article R253-10

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Dispositions Applicables aux Communes de Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon doivent suivre des règles pour gérer leur argent.

Les modalités de la procédure de contrôle des actes budgétaires des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon et de leurs établissements publics sont fixées par les articles R. 1612-8 à R. 1612-12, R. 1612-14 et R. 1612-15 du code général des collectivités territoriales.

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Les modalités de la procédure de contrôle des actes budgétaires des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon et de leurs établissements publics sont fixées par les articles R. 1612-8 à R. 1612-12, R. 1612-14 et R. 1612-15 du code général des collectivités territoriales.