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Sous-section 1

Dispositions applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics

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Article R253-9

Dispositions réglementaires du contrôle budgétaire à Saint-Pierre-et-Miquelon

Code des juridictions financières

Article R253-8

Article R253-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables au contrôle budgétaire de Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Les règles de contrôle des finances de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixées par des articles spécifiques.

Les modalités de la procédure de contrôle des actes budgétaires de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et de ses établissements publics sont fixées par les articles R. 1612-8 à R. 1612-12, R. 1612-14 et R. 1612-15 du code général des collectivités territoriales.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement territorial et mise à jour législative

Résumé des changements L’article est réécrit pour concerner désormais la collectivité de Saint‐Pierre‐et‐Miquelon au lieu de celle de Saint‐Martin, avec une mise à jour complète des références aux articles du Code général des collectivités territoriales.

Les modalités de la procédure de contrôle des actes budgétaires de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et de ses établissements publics sont fixées par les articles R. 1612-8 à R. 1612-12, R. 1612-14 et R. 1612-15 du code général des collectivités territoriales.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 30 juin 2011

Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget de la collectivité de Saint-Martin et de ses établissements publics, prévu par les articles LO 6362-1 à LO 6362-29 du code général des collectivités territoriales, s'effectue selon les modalités fixées par les articles D. 6362-1 à D. 6362-29 du même code.