Article R253-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avis de la chambre territoriale des comptes de Saint-Pierre-et-Miquelon sur les modifications des contributions communales
Résumé La chambre de Saint-Pierre-et-Miquelon donne son avis sur comment répartir les contributions des communes au budget d'un syndicat.
La chambre territoriale des comptes de Saint-Pierre-et-Miquelon, saisie par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 253-16, donne un avis sur les modifications susceptibles d'être apportées aux règles fixant les modalités de répartition des contributions des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon au budget d'un syndicat dont elles sont membres dans le cadre réglementaire défini à l'article R. 5212-7 du code général des collectivités territoriales.
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