Retour à la section

Sous-section 1

Dispositions applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics

Article suivant

Article R253-8

Dispositions applicables au contrôle budgétaire de Saint-Pierre-et-Miquelon

Code des juridictions financières

Article R253-7

Article R253-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions de la procédure de contrôle des actes budgétaires de la collectivité de Saint-Martin

Résumé Les règles pour vérifier les budgets de Saint-Martin sont dans des articles précis.

Les modalités de la procédure de contrôle des actes budgétaires de la collectivité de Saint-Martin et de ses établissements publics sont fixées par les articles D. 6362-1 à D. 6362-29 du code général des collectivités territoriales.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification géographique & portée législative

Résumé des changements La loi a été mise à jour pour concerner désormais la collectivité française «Saint‑Martin» au lieu d’«Saint‑Barthélemy», retire une partie relative à l’exécution budgétaire et révisent plusieurs références législatives.

Les modalités de la procédure de contrôle des actes budgétaires de la collectivité de Saint-Martin et de ses établissements publics sont fixées par les articles D. 6362-1 à D. 6362-29 du code général des collectivités territoriales.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 30 juin 2011

Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget de la collectivité de Saint-Barthélemy et de ses établissements publics, prévu par les articles LO 6262-1 à LO 6262-19 du code général des collectivités territoriales, s'effectue selon les modalités fixées par les articles D. 6262-9 à D. 6262-29 du même code.