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Sous-section 1

Dispositions applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics

R253-3 — R253-12

Code des juridictions financières

Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende

Article R253-2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article R. 231-16 dans sa rédaction antérieure au décret n° 2022-1604

Résumé L'article R. 231-16 reste comme avant le décret de décembre 2022.

L'article R. 231-16 est applicable dans sa rédaction antérieure au décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières.

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Article R253-6

L'article R. 231-32 est applicable. Pour son application, la référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par une référence à la chambre territoriale des comptes.

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