Article R253-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions réglementaires
Résumé Les anciennes règles de la section 1 du chapitre Ier du titre III de la première partie du livre II s'appliquent encore pour la chambre du contentieux de la Cour des comptes et la Cour d'appel financière.
Les dispositions réglementaires de la section 1 du chapitre Ier du titre III de la première partie du livre II sont applicables dans leur rédaction antérieure au décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières.
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