Section précédente
Section 3
Dispositions statutaires
R252-2 — R252-4
Section parente
CHAPITRE III
Compétences et attributions
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Sous-section 1
Jugement des comptes et des gestionnaires publics
R253-1
Sous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics
Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende
