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Sous-section 2

Condamnation des comptables à l'amende

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Article R253-3

Contrôle des actes budgétaires à Saint-Barthélemy et ses établissements publics

Code des juridictions financières

Article R253-2

Article R253-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article R. 231-16 dans sa rédaction antérieure au décret n° 2022-1604

Résumé L'article R. 231-16 reste comme avant le décret de décembre 2022.

L'article R. 231-16 est applicable dans sa rédaction antérieure au décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières.

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Historique des versions

Version 2

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Limitation de l’applicabilité à la rédaction antérieure

Résumé des changements L’article ne s’applique plus que dans sa forme antérieure au décret du 22 décembre 2022, excluant ainsi les modifications introduites par ce texte.

L'article R. 231-16 est applicable dans sa rédaction antérieure au décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 mai 2017

L'article R. 231-16 est applicable.