Article R253-6
Abrogé depuis le 2017-05-01
L'article R. 231-32 est applicable. Pour son application, la référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par une référence à la chambre territoriale des comptes.
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1 cité
Code des juridictions financières
Article R253-6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 30 juin 2011
Abrogé le lundi 1 mai 2017
L'article R. 231-32 est applicable. Pour son application, la référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par une référence à la chambre territoriale des comptes.