Article R112-26-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition des travaux entre les rapporteurs par le président de la chambre
Résumé Le président de la chambre distribue les tâches aux rapporteurs selon le programme annuel.
Le président de la chambre, au vu du programme annuel visé au premier alinéa de l'article R. 112-2, répartit les travaux entre les rapporteurs mentionnés à l'article R. 141-1.
1 version
2 cités