Article R112-26-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des affaires et présidence des séances
Résumé Le président de la chambre décide où discuter des affaires et préside les réunions.
Le président de la chambre détermine les affaires qui seront délibérées en section et celles qui le seront en chambre. Il préside les séances de la chambre et peut présider celles des sections.
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