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Section 1

Statut des magistrats des chambres régionales des comptes

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Article L220-5

Conformité aux normes professionnelles par les membres des chambres régionales des comptes

Code des juridictions financières

Article L220-4-1

Article L220-4-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des accords de couverture complémentaire aux membres des chambres régionales des comptes

Résumé Les accords de couverture pour les fonctionnaires peuvent aussi s'appliquer aux membres des chambres régionales des comptes, mais avec une autorisation spéciale.

Les stipulations d'un accord mentionné à l'article L. 827-2 du code général de la fonction publique et conclu au niveau national pour la fonction publique de l'Etat peuvent être rendues applicables, en tout ou partie, aux membres des chambres régionales des comptes, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.

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Les stipulations d'un accord mentionné à l'article L. 827-2 du code général de la fonction publique et conclu au niveau national pour la fonction publique de l'Etat peuvent être rendues applicables, en tout ou partie, aux membres des chambres régionales des comptes, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.