Retour à la section

Section 2

Normes professionnelles et déontologie

Article suivant

Article L220-6

Interdiction d'activités politiques et de comportements incompatibles pour les magistrats des chambres régionales des comptes

Code des juridictions financières

Article L220-5

Article L220-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité aux normes professionnelles par les membres des chambres régionales des comptes

Résumé Les membres des chambres régionales des comptes doivent suivre des règles professionnelles précises.

Les membres des chambres régionales des comptes et les rapporteurs prévus à l'article L. 212-7 sont tenus de se conformer, dans l'exercice de leurs attributions, aux normes professionnelles fixées par le Premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Les membres des chambres régionales des comptes et les rapporteurs prévus à l'article L. 212-7 sont tenus de se conformer, dans l'exercice de leurs attributions, aux normes professionnelles fixées par le Premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.