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Fixation du siège et du ressort des chambres régionales des comptes

Code des juridictions financières

Article L211-6

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des organismes non soumis à la comptabilité publique

Résumé Si un organisme qui ne suit pas la comptabilité publique reçoit un gros concours financier d'une collectivité ou d'un organisme relevant de la chambre régionale des comptes, il peut être contrôlé comme la Cour des comptes.
Mots-clés : Contrôle financier Comptabilité publique Chambre régionale des comptes Cour des comptes

Les organismes dont la gestion n'est pas assujettie aux règles de la comptabilité publique et qui bénéficient d'un concours financier excédant les seuils mentionnés aux articles L. 211-4 et L. 211-5 d'une collectivité territoriale ou d'un organisme relevant lui-même de la compétence de la chambre régionale des comptes, peuvent être soumis aux mêmes contrôles que ceux exercés par la Cour des comptes en application des dispositions de l'article L. 111-7.

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Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du samedi 13 avril 1996

Abrogé le lundi 1 mai 2017

Les organismes dont la gestion n'est pas assujettie aux règles de la comptabilité publique et qui bénéficient d'un concours financier excédant les seuils mentionnés aux articles L. 211-4 et L. 211-5 d'une collectivité territoriale ou d'un organisme relevant lui-même de la compétence de la chambre régionale des comptes, peuvent être soumis aux mêmes contrôles que ceux exercés par la Cour des comptes en application des dispositions de l'article L. 111-7.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 6 décembre 1994

Les organismes dont la gestion n'est pas assujettie aux règles de la comptabilité publique et qui bénéficient d'un concours financier excédant les seuils mentionnés aux articles L. 211-4 et L. 211-5 d'une collectivité territoriale ou d'un organisme relevant lui-même de sa compétence peuvent être soumis aux mêmes contrôles que ceux exercés par la Cour des comptes en application des dispositions de l'article L. 111-7.