Article L211-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation des politiques publiques territoriales par la chambre régionale des comptes
Résumé La chambre régionale des comptes contrôle les politiques publiques dans sa région pour vérifier leur bon fonctionnement.
La chambre régionale des comptes contribue, dans son ressort, à l'évaluation des politiques publiques.
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