Article L212-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du siège et du ressort des chambres régionales des comptes
Résumé L'article L212-1 dit où se trouvent les chambres régionales des comptes et qu'il ne peut y avoir plus de vingt.
Le siège et le ressort des chambres régionales des comptes sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Leur nombre ne peut excéder vingt.
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