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Section 1

Dispositions statutaires

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Article L274-2

Incompatibilité des fonctions de comptable de l'État et de la Polynésie française

Code des juridictions financières

Article L274-1

Article L274-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination du directeur local des finances publiques en Polynésie française

Résumé Le ministre choisit le directeur des finances publiques de la Polynésie française après en parler au président local.

Le ministre chargé du budget nomme, après que le président de la Polynésie française en a été informé, le directeur local des finances publiques. Celui-ci est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable principal.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de l’identité et titre des parties impliquées

Résumé des changements La nomination passe d’un « comptable du territoire » à un « directeur local des finances publiques », et l’« président du Gouvernement du territoire » devient l’« président de la Polynésie française ».

Le ministre chargé du budget nomme, après que le président de la Polynésie française en a été informé, le directeur local des finances publiques. Celui-ci est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable principal.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 2 mars 2004

Le ministre chargé du budget nomme, après que le président du Gouvernement du territoire en a été informé, le comptable du territoire. Celui-ci est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable principal.