Code des juridictions financières

Article L274-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incompatibilité des fonctions de comptable de l'État et de la Polynésie française

Résumé Un comptable ne peut pas travailler pour l'État et la Polynésie française en même temps.

Les fonctions de comptable de l'Etat dans le territoire et celles de comptable de la Polynésie française ne peuvent être exercées par une même personne.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision sur les fonctions interdites

Résumé des changements L’article précise que l’interdiction concerne désormais uniquement les personnes qui sont à la fois comptables d’État dans un territoire et comptables de la Polynésie française, plutôt que tout type de fonctionnaire territorial.

Les fonctions de comptable de l'Etat dans le territoire et celles de comptable de la Polynésie française ne peuvent être exercées par une même personne.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 2 mars 2004

Les fonctions de comptable de l'Etat dans le territoire et celles de comptable du territoire ne peuvent être exercées par une même personne.