Article L274-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prestation de serment des comptables en Polynésie française
Résumé Les comptables de la Polynésie française doivent faire un serment devant un organe de contrôle.
Les comptables de la Polynésie française, des communes et de leurs établissements publics prêtent serment devant la chambre territoriale des comptes.
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