Section parente

Section 1

Missions

Section suivante

Sous-section 2

Contrôle des comptes et de la gestion

L272-3-1 — L272-13

Code des juridictions financières

Sous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics

Article LO272-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Juridiction des comptes publics en Polynésie française

Résumé La chambre de la Polynésie française vérifie et juge les comptes publics depuis 1991.

La chambre territoriale des comptes juge l'ensemble des comptes des comptables publics du territoire et de ses établissements publics.

Les premiers comptes jugés sont ceux de la gestion de 1991.

1 version

Article L272-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence de la Chambre Territoriale des Comptes en Polynésie française

Résumé La chambre territoriale des comptes contrôle les comptes des communes et de leurs établissements en Polynésie française.

La chambre territoriale juge également l'ensemble des comptes des comptables publics des communes et de leurs établissements publics.

2 versions

Article L272-3-1 A

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence de la chambre territoriale des comptes en matière de signalement d'infraction

Résumé La chambre territoriale des comptes peut signaler des infractions et en informer les autorités compétentes.

La chambre territoriale des comptes a qualité pour déférer au ministère public mentionné à l'article L. 112-2 les faits susceptibles de constituer des infractions au sens de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier.

Lorsque la chambre territoriale des comptes découvre, à l'occasion de ses contrôles, des faits de nature à motiver l'ouverture d'une procédure judiciaire, le ministère public en informe le procureur de la République territorialement compétent ainsi que le procureur général près la Cour des comptes qui en avise le garde des sceaux, ministre de la justice.

1 version

1 cité