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Sous-section 1

Jugement des comptes et des gestionnaires publics

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Article L272-3-1 A

Compétence de la chambre territoriale des comptes en matière de signalement d'infraction

Code des juridictions financières

Article L272-3

Article L272-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence de la Chambre Territoriale des Comptes en Polynésie française

Résumé La chambre territoriale des comptes contrôle les comptes des communes et de leurs établissements en Polynésie française.

La chambre territoriale juge également l'ensemble des comptes des comptables publics des communes et de leurs établissements publics.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du champ d’application aux comptes des comptables de fait

Résumé des changements La chambre territoriale ne juge plus les comptes des personnes qu’elle a déclarées comptables de fait.

La chambre territoriale juge également l'ensemble des comptes des comptables publics des communes et de leurs établissements publics .

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 mai 2017

La chambre territoriale juge également l'ensemble des comptes des comptables publics des communes et de leurs établissements publics ainsi que les comptes des personnes qu'elle a déclarées comptables de fait.