Article LO272-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Juridiction des comptes publics en Polynésie française
Résumé La chambre de la Polynésie française vérifie et juge les comptes publics depuis 1991.
La chambre territoriale des comptes juge l'ensemble des comptes des comptables publics du territoire et de ses établissements publics.
Les premiers comptes jugés sont ceux de la gestion de 1991.
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