Article L272-3-1 A
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence de la chambre territoriale des comptes en matière de signalement d'infraction
Résumé La chambre territoriale des comptes peut signaler des infractions et en informer les autorités compétentes.
La chambre territoriale des comptes a qualité pour déférer au ministère public mentionné à l'article L. 112-2 les faits susceptibles de constituer des infractions au sens de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier.
Lorsque la chambre territoriale des comptes découvre, à l'occasion de ses contrôles, des faits de nature à motiver l'ouverture d'une procédure judiciaire, le ministère public en informe le procureur de la République territorialement compétent ainsi que le procureur général près la Cour des comptes qui en avise le garde des sceaux, ministre de la justice.
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