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Sous-section 2

Apurement administratif des comptes

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Article L262-37

Apurement administratif des comptes en Nouvelle-Calédonie

Code des juridictions financières

Article L262-36

Article L262-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des décisions d'apurement et mise en débet du comptable en Nouvelle-Calédonie

Résumé Seulement la chambre territoriale des comptes peut mettre un comptable en débet après avoir reçu les décisions d'apurement.

Les décisions d'apurement prises en application de l'article L. 262-4, assorties le cas échéant de toute observation pouvant entraîner la mise en débet du comptable, sont transmises par le directeur local des finances publiques à la chambre territoriale des comptes. La mise en débet du comptable ne peut être prononcée que par la chambre territoriale des comptes.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision de la procédure d’apurement et restriction de l’autorité sur le débit

Résumé des changements La procédure d’apurement a été modifiée : désormais les décisions sont envoyées par le directeur local aux chambres territoriales qui seules peuvent prononcer un débit sur le compte ; les ordonnances précédentes accordant directement une décharge définitive ont disparu.

Les décisions d'apurement prises en application de l'article L. 262-4, assorties le cas échéant de toute observation pouvant entraîner la mise en débet du comptable, sont transmises par le directeur local des finances publiques à la chambre territoriale des comptes. La mise en débet du comptable ne peut être prononcée que par la chambre territoriale des comptes.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 21 mars 1999

Pour les comptes soumis au régime de l'apurement administratif et qui ne font pas l'objet d'observation, sous réserve des recours éventuels et du droit d'évocation de la chambre territoriale des comptes, les arrêtés des comptables supérieurs du Trésor emportent décharge définitive du comptable.