Article L262-38
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des arrêtés de décharge par le directeur local des finances publiques à la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie
Résumé Le directeur des finances envoie les décisions de décharge à la chambre territoriale des comptes, qui peut les modifier dans les six mois suivant leur notification au comptable si le ministère public le demande.
Le directeur local des finances publiques adresse à la chambre territoriale des comptes tous les arrêtés de décharge qu'il a pris.
La chambre territoriale des comptes peut exercer son droit d'évocation et, sur réquisition du ministère public, de réformation sur les arrêtés visés à l'article L. 262-37 dans le délai de six mois à dater de leur notification au comptable.
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