Article L255-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prestation de serment des comptables
Résumé Les comptables doivent jurer devant une chambre territoriale des comptes.
Les comptables des collectivités mentionnées à l'article L. 250-1, des communes et de leurs établissements publics prêtent serment devant la chambre territoriale des comptes.
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