Article L255-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nomination des comptables des collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Le ministre nomme le comptable des îles, après avoir prévenu le chef de la collectivité.
Le ministre chargé du budget nomme, après que l'exécutif de la collectivité en a été informé, le comptable de la collectivité mentionnée à l'article L. 250-1. Celui-ci est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable principal.
1 version
1 cité