Article L252-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Complément d'effectifs des chambres territoriales des comptes
Résumé Des juges peuvent renforcer les équipes des chambres territoriales des comptes.
Les effectifs de la chambre territoriale des comptes peuvent être complétés par des magistrats de l'ordre judiciaire dans les conditions fixées par voie réglementaire.
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