Article L252-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Partage de Ressources entre Chambres Territoriales et Régionales des Comptes
Résumé Les chambres des comptes de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon sont rattachées à celles de la Guadeloupe et de l'Île-de-France.
La chambre territoriale des comptes de Saint-Pierre-et-Miquelon a le même président, les mêmes magistrats, le ou les mêmes représentants du ministère public et le même siège que la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
La chambre territoriale des comptes de Saint-Barthélemy et la chambre territoriale des comptes de Saint-Martin ont le même président, les mêmes magistrats, le ou les mêmes représentants du ministère public et le même siège que la chambre régionale des comptes de la Guadeloupe.
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