Article L252-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'organisation et de fonctionnement des chambres territoriales des comptes
Résumé Un décret décide comment fonctionnent les chambres des comptes locales pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de la chambre territoriale des comptes.
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