Section parente

Section 1

Missions

Section suivante

Sous-section 4

Contrôle de conventions et actes spécifiques

L252-13 — L252-16

Code des juridictions financières

Sous-section 3 : Contrôle des actes budgétaires

Article LO252-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle budgétaire des collectivités d'outre-mer par les chambres territoriales des comptes

Résumé Les chambres territoriales des comptes vérifient les comptes des collectivités d'outre-mer et de leurs établissements publics.

La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle budgétaire de la collectivité d'outre-mer sur laquelle elle a compétence et de ses établissements publics dans les conditions définies au chapitre III.

1 version

Article L252-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des actes budgétaires par les chambres territoriales des comptes

Résumé La chambre territoriale des comptes s'assure que les villes et leurs structures respectent bien les règles d'argent.

La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle des actes budgétaires des communes et de leurs établissements publics.

1 version

Article L252-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des actes budgétaires des groupements d'intérêt public

Résumé La chambre vérifie les décisions financières des groupes publics ayant un comptable public, si les collectivités ou organismes sous son contrôle y ont une majorité de voix, de capital ou de pouvoir.

La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle des actes budgétaires des groupements d'intérêt public dotés d'un comptable public, dès lors que les collectivités et organismes soumis au contrôle de la chambre territoriale des comptes y détiennent séparément ou ensemble plus de la moitié des voix dans les organes délibérants ou du capital ou y exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.

1 version