Article L252-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des actes budgétaires des groupements d'intérêt public
Résumé La chambre vérifie les décisions financières des groupes publics ayant un comptable public, si les collectivités ou organismes sous son contrôle y ont une majorité de voix, de capital ou de pouvoir.
La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle des actes budgétaires des groupements d'intérêt public dotés d'un comptable public, dès lors que les collectivités et organismes soumis au contrôle de la chambre territoriale des comptes y détiennent séparément ou ensemble plus de la moitié des voix dans les organes délibérants ou du capital ou y exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
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