Article LO252-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle budgétaire des collectivités d'outre-mer par les chambres territoriales des comptes
Résumé Les chambres territoriales des comptes vérifient les comptes des collectivités d'outre-mer et de leurs établissements publics.
La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle budgétaire de la collectivité d'outre-mer sur laquelle elle a compétence et de ses établissements publics dans les conditions définies au chapitre III.
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