Article L252-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des actes budgétaires par les chambres territoriales des comptes
Résumé La chambre territoriale des comptes s'assure que les villes et leurs structures respectent bien les règles d'argent.
La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle des actes budgétaires des communes et de leurs établissements publics.
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