Article L252-7
Abrogé depuis le 2017-05-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de contrôle des comptes aux chambres territoriales
Résumé Les mêmes règles qui s'appliquent aux chambres régionales de comptes s'appliquent aussi aux chambres territoriales, en remplaçant simplement le nom.
Mots-clés : comptabilité publique contrôle des comptes chambre territoriale des comptes réglementation
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