Article L252-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte locales par la chambre territoriale des comptes
Résumé La chambre territoriale des comptes vérifie les actions des sociétés d'économie mixte locales en suivant des règles spécifiques.
La chambre territoriale des comptes peut contrôler les actes des sociétés d'économie mixte locales créées par une ou plusieurs communes ou par leurs groupements dans les conditions prévues à l'article L. 1524-2 du code général des collectivités territoriales.
Pour l'application de ces dispositions, la référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre territoriale des comptes.
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