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CHAPITRE II

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Magistrats honoraires

L112-9

Code des juridictions financières

Section 7 : Mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes

Article L112-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inspection des chambres régionales et territoriales des comptes par la Cour des comptes

Résumé La Cour des comptes surveille en permanence les chambres régionales et territoriales des comptes.

La Cour des comptes est chargée d'une fonction permanente d'inspection à l'égard des chambres régionales et territoriales des comptes. Cette fonction est confiée à une mission présidée par un magistrat de la Cour des comptes ayant au moins le grade de conseiller maître.

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Article L112-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorité de désignation choisit un membre honoraire ou conseiller maître

Résumé Si un magistrat doit être dans une commission ou un jury, l'autorité qui le désigne peut choisir un membre honoraire ou un conseiller maître, après avis du premier président.
Mots-clés : Cour des comptes magistrat désignation commission jury conseiller maître membre honoraire

Lorsque la participation d'un magistrat de la Cour des comptes, soit à une commission à caractère juridictionnel ou administratif, soit à un jury de concours ou d'examen, est prévue par une disposition législative ou réglementaire, l'autorité chargée de la désignation peut porter son choix sur un membre honoraire de rang au moins égal ou un conseiller maître étant ou ayant été en service extraordinaire, après avis du premier président de la Cour des comptes.

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