Article L112-9
Abrogé depuis le 2017-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorité de désignation choisit un membre honoraire ou conseiller maître
Résumé Si un magistrat doit être dans une commission ou un jury, l'autorité qui le désigne peut choisir un membre honoraire ou un conseiller maître, après avis du premier président.
Mots-clés : Cour des comptes magistrat désignation commission jury conseiller maître membre honoraire
Lorsque la participation d'un magistrat de la Cour des comptes, soit à une commission à caractère juridictionnel ou administratif, soit à un jury de concours ou d'examen, est prévue par une disposition législative ou réglementaire, l'autorité chargée de la désignation peut porter son choix sur un membre honoraire de rang au moins égal ou un conseiller maître étant ou ayant été en service extraordinaire, après avis du premier président de la Cour des comptes.
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