Article L112-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inspection des chambres régionales et territoriales des comptes par la Cour des comptes
Résumé La Cour des comptes surveille en permanence les chambres régionales et territoriales des comptes.
La Cour des comptes est chargée d'une fonction permanente d'inspection à l'égard des chambres régionales et territoriales des comptes. Cette fonction est confiée à une mission présidée par un magistrat de la Cour des comptes ayant au moins le grade de conseiller maître.
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